Le déposant peut-il répondre à l'ISR et à la WO‑ISA ?
3.2.11.4 Demande d'examen préliminaire international
3.2.035En cas de dépôt d'une demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, toute réponse à la WO‑ISA devra être soumise à l'IPEA sous forme de modifications et/ou d'arguments en vertu de l'article 34 PCT dans le cadre de la procédure d'examen préliminaire (cf. points 4.2.003 s.).
Guide PCT de l'OMPI, 7.030