3.2.12.Qu'est-ce que le rapport préliminaire international sur la brevetabilité au titre du chapitre I ? 

3.2.036En l'absence d'une demande d'examen préliminaire international, le BI convertit la WO‑ISA en rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP au titre du chapitre I). De plus, l'IPRP au titre du chapitre I sera communiqué à tous les offices désignés après l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Une copie est transmise à bref délai au déposant. Les observations informelles éventuellement reçues sont jointes à l'IPRP au titre du chapitre I. 

3.2.037L'IPRP au titre du chapitre I, ainsi que les observations informelles sont ouverts à l'inspection publique auprès du BI, mais pas avant la publication internationale de la demande internationale et sous réserve de l'article 38 PCT et de la règle 94.1.d) PCT à règle 94.1.g) PCT.