5.12.1.Que se passe-t-il en cas de renseignements incomplets concernant l'inventeur ou un déposant ? 

5.12.001Si l'inventeur n'a pas été désigné dans le délai de 31 mois ou s'il manque certaines informations concernant l'inventeur ou un déposant, l'OEB invite le déposant à désigner l'inventeur ou à compléter les données manquantes dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification établie en vertu de la règle 163(1) ou (4) CBE (cf. point 2.10.002).