5.11.4.Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai de paiement des taxes de revendication ? 

5.11.007Si le montant (correct) des taxes de revendication n'a pas été acquitté dans le délai de 31 mois, l'OEB invite le déposant, dans la notification établie en vertu de la règle 161 CBE/règle 162 CBE, à payer le complément dans un délai non prorogeable de six mois (cf. point 5.4.033).

5.11.009Si une taxe de revendication n'est pas acquittée dans le délai de six mois, la revendication concernée est réputée retirée. Dans ce cas, le déposant est informé de la perte d'un droit par une notification établie en vertu de la règle 112(1) CBE. La poursuite de la procédure peut être requise, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification, au moyen du paiement de la taxe de poursuite de la procédure, qui s'élève à 50 % du montant de la ou des taxes de revendication exigibles, et du paiement de la ou des taxes de revendication manquantes (cf. points 5.19.001 et 5.19.003). Les caractéristiques figurant dans une revendication réputée retirée, mais qui ne se trouvent pas ailleurs dans la description ou les dessins, ne peuvent être réintroduites ultérieurement dans la demande et, notamment, dans les revendications (cf. point 5.4.036).