5.18 Demandes divisionnaires 

5.18.001Une ou plusieurs demandes divisionnaires peuvent être déposées pour toute demande euro-PCT antérieure qui est en instance devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. Une demande euro-PCT est en instance devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, et une demande divisionnaire peut être déposée, une fois que le déposant a satisfait à toutes les exigences pour entrer dans la phase européenne, soit après l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE, soit le jour où une requête en traitement anticipé au titre de l'article 23.2) ou 40.2) PCT a pris effet.

La demande divisionnaire doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande euro-PCT initiale (principale). Si la demande initiale a été déposée dans une langue autre que les langues officielles de l'OEB, la demande divisionnaire peut également être déposée dans cette langue. Dans ce cas, une traduction dans la langue de la procédure relative à la demande initiale doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire.