5.17 État de la technique 

5.17.001Une demande internationale est considérée comme faisant partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE dès que la taxe de dépôt (y compris toute taxe de page) est acquittée et, le cas échéant, que la traduction requise est produite (cf. points 5.5.006 et point 5.7.013). Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire qu'une demande euro-PCT remplisse toutes les conditions d'entrée dans la phase européenne pour être considérée comme une demande européenne interférente au titre de l'article 54(3) CBE. Les demandes euro-PCT conformes à la règle 165 CBE sont publiées dans la rubrique I.2(2) du Bulletin européen des brevets.