Chapitre III – Examen de la demande quant aux exigences de forme
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Table des matières
Partie A
Chapitre III
13. Taxes de dépôt et de recherche
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13. Taxes de dépôt et de recherche
Vue d'ensemble
13. Taxes de dépôt et de recherche
13.1 Paiement des taxes
13.2 Taxe additionnelle (si les pièces de la demande comportent plus de 35 pages)
13.3 Taxe additionnelle due pour les demandes divisionnaires
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