11.2.1 Taxe de désignation ; délais 

La désignation d'États contractants donne lieu au paiement d'une taxe de désignation.

Pour les demandes déposées à compter du 1^er avril 2009, il s'agit d'une taxe forfaitaire couvrant tous les États parties à la CBE. Le système consistant à percevoir des taxes de désignation individuelles pour chaque État désigné (cf. point A‑III, 11.3) ne s'applique donc plus pour ces demandes. Cf. également les points A‑IV, 1.3.4 et A-IV, 1.4.1 en ce qui concerne les demandes divisionnaires européennes.

S'agissant des demandes de brevet européen, la taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne.

Pour les demandes divisionnaires et les nouvelles demandes selon l'art. 61(1)b), la taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire européenne ou la nouvelle demande de brevet européen (cf. A‑IV, 1.4.1).

Concernant les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne à compter du 1^er avril 2009, cf. A‑III, 11.2.5.

La taxe de désignation est réduite de 30 % si le demandeur remplit les conditions requises pour obtenir une réduction au titre du régime de réduction de taxes applicable aux micro-entités (cf. A‑X, 9.4).