4.2 Examen du formulaire de requête en délivrance
Vue d'ensemble
4.2 Examen du formulaire de requête en délivrance
La section de dépôt examine le formulaire de requête en vue de s'assurer qu'il contient les indications énumérées à la règle 41(2), y compris la pétition en vue de la délivrance (règle 41(2)a)). Le demandeur doit être autorisé à remédier aux irrégularités de la requête dans la mesure indiquée au point A‑III, 16.