1.4.1.1 Taxe additionnelle due pour les demandes divisionnaires de deuxième génération ou de génération ultérieure
Une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt est due pour toute demande divisionnaire de deuxième génération ou de génération ultérieure déposée à compter du 1er avril 2014 (cf. Communiqué de l'OEB en date du 8 janvier 2014, JO OEB 2014, A22). Le montant de la taxe varie en fonction de la génération à laquelle appartient la demande divisionnaire déposée (cf. A‑IV, 1.1.2). Les demandes divisionnaires de première génération ne sont pas soumises à la taxe additionnelle. Le montant de la taxe augmente de manière progressive de la deuxième à la cinquième génération et devient forfaitaire à partir de la cinquième génération(art. 2(1), n° 1ter RRT).
Exemple :
Dans cet exemple, aucune taxe additionnelle ne serait due pour EP2 et EP3 car il s'agit de demandes divisionnaires de première génération. Le montant de la taxe additionnelle pour les demandes divisionnaires de deuxième génération s'appliquerait à EP4 et le montant pour les demandes divisionnaires de troisième génération à EP5.
La taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt due pour les demandes divisionnaires de deuxième génération et de génération ultérieure. À ce titre, elle doit être acquittée en même temps que la taxe de dépôt et les mêmes dispositions s'appliquent en cas de défaut de paiement dans le délai prescrit (cf. A‑IV, 1.4.1). De la même manière, la réduction de la taxe de dépôt au titre des dispositions relatives aux langues s'applique également à la taxe additionnelle pour autant qu'il soit satisfait aux conditions énoncées à la règle 6(4) à règle 6(7) (cf. A‑X, 9.2.1 et A-X, 9.2.2).
En ce qui concerne les réductions de taxes au titre des dispositions relatives aux langues, cf. A‑X, 9.3.1 et A-X, 9.3.2 ; en ce qui concerne les réductions de taxes au titre du régime applicable aux micro-entités, cf. A‑X, 9.4.1 et A‑X, 9.4.2.