1.4 1.3 Représentation par un employé

Les parties qui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire de l'un des États contractants ne sont pas tenues d'être représentées par un mandataire agréé ou par un avocat dans les procédures devant l'OEB. Ces parties, qu'elles soient des personnes physiques ou morales, peuvent agir par l'entremise d'un employé ; celui-ci ne doit pas être nécessairement un mandataire agréé ou un avocat, mais il doit toujours déposer un pouvoir (cf. A‑VIII, 1.6 et A‑VIII, 1.7).