10.1 Remarques générales
10.1.3 Montants insignifiants
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
Lorsque le montant acquitté est supérieur à la somme due, la somme en excès ne sera pas remboursée si le montant en est très faible et si la partie concernée ne l'a pas expressément demandé. Est considéré comme insignifiant un montant égal ou inférieur Il a été décidé de fixer le montant insignifiant à 17 EUR (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 7 mars 2023, JO OEB 2023, A27).