10. Remboursement de taxes
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Table des matières
Partie A
Chapitre X
10. Remboursement de taxes
10.2 Cas particuliers de remboursement
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10.2 Cas particuliers de remboursement
Vue d'ensemble
10.2 Cas particuliers de remboursement
10.2.1 Remboursement de la taxe de recherche
10.2.2 Remboursement de la nouvelle taxe de recherche
10.2.3 Remboursement de la taxe d'examen
10.2.4 Remboursement au titre de la règle 37(2)
10.2.5 Remboursement de la taxe de délivrance et de publication
10.2.6 Remboursement de la taxe de recours
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