10.2.6 Remboursement de la taxe de recours 

La taxe de recours peut être remboursée intégralement ou partiellement dans des cas spécifiques prévus à la règle 103. Cependant, l'instance du premier degré ne peut ordonner un remboursement intégral de la taxe de recours qu'en cas de révision préjudicielle, si elle juge le remboursement équitable en raison d'un vice substantiel de procédure (règle 103(1)a)). Voir aussi E‑XII, 7.3.

Dans tous les autres cas, y compris lorsque le requérant retire son recours, la chambre de recours statue sur le remboursement, intégral ou partiel, de la taxe de recours.