2. Modes de paiement

Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici

Les taxes peuvent être acquittées :

i)par versement ou virement à un compte bancaire de l'OEB,

ii)par débit d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB à Munich, cf. A‑X, 4.2 et A-X, 4.3,

iii)par carte de crédit (cf. A‑X, 4.4),

iv)en demandant le transfert du remboursement (cf. A‑X, 10.4).

Connaissances des brevets