4.3.3 Pièces de la demande pour le rapport complémentaire de recherche européenne 

La procédure de délivrance européenne, y compris la recherche européenne complémentaire, est fondée sur les pièces de la demande telles qu'indiquées par le demandeur au moment où la demande entre dans la phase européenne (règle 159(1)b)). Cependant, si le demandeur modifie sa demande dans un délai non reconductible de six mois à compter de la signification d'une notification conformément à la règle 161(2) (cf. E‑IX, 3), c'est la demande modifiée qui est prise comme base pour la recherche européenne complémentaire (cf. également B‑XI, 2). Il convient de consulter les points E‑IX, 3.2, E-IX, 3.3 et E-IX, 3.4 en ce qui concerne les procédures relatives aux demandes euro-PCT pour lesquelles l'OEB n'établit pas de rapport complémentaire de recherche européenne.