4. Rapport de recherche
4.4 Recherches internationales (PCT)
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En ce qui concerne la pratique pour les recherches internationales (PCT), il convient de se reporter aux directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT, ainsi qu'à la dernière version en date du guide établi par l'OEB à l'intention des déposants et intitulé "Guide euro-PCT – Procédure PCT devant l'OEB", disponible à l'adresse epo.org.