4.5 Recherches de type international 

Conformément au PCT, l'OEB peut, en qualité d'ISA, se voir confier des "recherches de type international" pour des demandes de brevet national (art. 15.5) PCT). Ces recherches sont par définition semblables aux recherches internationales, et les mêmes principes sont applicables, à ceci près qu'en cas d'absence d'unité de l'invention dans une demande nationale faisant l'objet d'une recherche de ce type, la conclusion d'absence d'unité n'est pas motivée dans le rapport de recherche et il n'est émis aucune invitation à acquitter de nouvelles taxes. Les demandeurs ont toutefois éventuellement la possibilité d'acquitter ces taxes directement auprès des offices nationaux. Lorsqu'une opinion écrite est établie, celle-ci est rédigée conformément à la pratique de l'OEB au titre du chapitre I du PCT et comporte les motifs d'une éventuelle objection d'absence d'unité.