Chapitre X – Rapport de recherche
8. Limitation de l'objet de la recherche
Dans les cas suivants, le rapport de recherche, la déclaration de non-recherche ou le rapport partiel de recherche indique si la recherche a été limitée et quelles revendications ont fait ou non l'objet d'une recherche :
i)présence de revendications en sus de la quinzième, pour lesquelles aucune taxe additionnelle n'a été acquittée (cf. B‑III, 3.4). Cela s'applique uniquement aux rapports de recherche européenne et aux rapports complémentaires de recherche européenne ;
ii)absence d'unité d'invention (cf. B‑VII). Il est précisé dans le rapport partiel de recherche (cf. B‑VII, 1.1) que celui-ci a été établi pour l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications. Ce rapport est accompagné d'une liste présentant les différentes inventions mises en évidence et spécifiant leur objet ainsi que les revendications s'y rapportant en tout ou en partie (cf. règle 44(2)). Cela s'applique indépendamment de la question de savoir si l'absence d'unité est détectée a priori ou a posteriori. Tout rapport de recherche qui est établi ultérieurement pour toutes les inventions pour lesquelles des taxes de recherche ont été acquittées mentionne les différentes inventions (et les revendications s'y rapportant en tout ou en partie) ayant fait l'objet d'une recherche.
iii)présence de revendications pour lesquelles une recherche significative n'a pas été possible ou pour lesquelles seule une recherche incomplète a pu être effectuée (cf. B‑VIII). La division de la recherche rédige ensuite une déclaration selon laquelle :
a)une recherche significative n'a été possible pour aucune des revendications (cette déclaration remplace le rapport de recherche), ou selon laquelle
b)une recherche significative n'a pu être effectuée pour une ou plusieurs revendications ou pour des parties de revendications, auquel cas les revendications concernées sont mentionnées dans cette déclaration, qui est émise avec le rapport partiel de recherche.
Dans les deux cas a) et b), il y a lieu d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas été effectué de recherche ou pour lesquelles la recherche a été limitée (par exemple : objet non brevetable, revendications manquant de clarté). Si nécessaire, les motifs complets sont mentionnés dans l'avis au stade de la recherche ; voir le point B‑VIII, 3.3, en ce qui concerne le contenu de l'EESR dans ces cas de figure.
iv)présence de revendications qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche au motif qu'elles ne satisfont pas à la règle 43(2) (cf. B‑VIII, 4.2).