Chapitre VIII – Décisions de la division d'opposition
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Directives relatives à l'examen pratiqué
  4. Table des matières
  5. Partie D
  6. Chapitre VIII
  7. 1. Décisions finales relatives à une opposition recevable
  8. 1.3 Rejet de l'opposition
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

1. Décisions finales relatives à une opposition recevable

Vue d'ensemble

1.3 Rejet de l'opposition 

Si la division d'opposition estime que les motifs d'opposition visés à l'art. 100 ne s'opposent pas au maintien du brevet européen sans modification, elle rejette l'opposition.

Art. 101(2)

Précédent
Suivant
Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité