4.3.4 Facteurs à ne pas prendre en considération

Dans une procédure de limitation, l'examen ne porte pas sur les motifs pour lesquels la requête en limitation a été présentée ou sur la question de savoir si l'objectif de la limitation a été atteint, par exemple si les revendications modifiées et limitées sont réellement nouvelles par rapport à un document particulier de l’état de la technique.

En règle générale, il n'est pas nécessaire de vérifier si les revendications limitées contreviennent à l'un des articles 52 à 57. Il peut toutefois arriver que la limitation enfreigne d'emblée les critères en matière de brevetabilité, par exemple ceux visés à l'art. 53, auquel cas la division d'examen en informera le requérant.

Exemple :

La revendication d'un brevet délivré, qui portait sur une variété végétale générique, est limitée à une variété végétale spécifique. Étant donné que la revendication modifiée concerne dès lors une variété végétale en tant que telle, elle est exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 53b) (G 1/98).