2.1 Entrée dans la phase européenne 

Le demandeur doit décider avant la fin de la phase internationale si et où il souhaite maintenir sa demande internationale dans le cadre de la phase nationale/régionale devant les offices désignés/élus.

Si le demandeur souhaite obtenir un brevet européen, il doit s'engager dans la phase européenne, c'est-à-dire qu'il doit satisfaire, dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne, aux exigences pour initier le traitement de sa demande par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu.

Conformément à la règle 159(1) ensemble les art. 22.3) et 39.1)b) PCT, le délai pour se conformer aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne est prorogé d'un mois par rapport au délai standard de 30 mois prévu aux art. 22.1) et 39.1)a) PCT et s'applique indépendamment du fait qu'une demande d'examen préliminaire international ait été déposée ou non.

La règle 134 s'applique au délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) pour l'entrée dans la phase européenne (E‑VIII, 1.6.2.3).