2.11 Refus d'admettre des modifications au titre de la règle 137(3)

Lorsque, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la règle 137(3), la division d'examen refuse d'admettre des revendications modifiées, elle doit exposer les motifs de son refus. Pour de plus amples informations sur la manière d'exercer ce pouvoir d'appréciation, cf. H‑II, 2.3 et H‑II, 2.7.

Si aucune autre requête ne figure au dossier, il n'y a pas de texte accepté par le demandeur et la demande doit être rejetée en vertu de l'art. 113(2).