2.7 Requêtes présentées tardivement après une citation à une procédure orale pendant l'examen 

Les requêtes présentées après la date limite fixée conformément à la règle 116(1) sont généralement considérées comme présentées tardivement, à moins qu'une citation à une procédure orale ait été émise en tant que première action de la division d'examen. Une requête présentée en réponse à un changement des faits de la cause, par exemple lorsqu'un nouveau document pertinent est cité pour la première fois au cours de la procédure orale, constitue une autre exception. Dans un tel cas, cette requête doit être acceptée au titre de la règle 116(2) (T 951/97).

La division d'examen examinera d'abord les requêtes concernées avant de décider si elles sont recevables. On ne saurait refuser de les prendre en considération admettre dans la procédure au simple motif qu'elles ont été déposées tardivement. Cette question sera traitée normalement pendant la procédure orale.

Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 137(3) (cf. G 7/93), la division d'examen doit examiner si le demandeur a eu de bonnes raisons de présenter la requête tardivement et en tenir compte. En l'absence de bonnes raisons, et si le demandeur a déjà eu suffisamment l'occasion de répondre aux objections motivées, la division d'examen pourra, lorsqu'elle mettra en balance les intérêts en jeu, donner davantage de poids à la clôture de la procédure d'examen.

Dans ce cas, les requêtes présentées tardivement seront soumises au critère de l'"admissibilité manifeste" (cf. H‑II, 2.7.1) et aux critères indiqués au point H‑II, 2.3.