Chapitre XII – Recours
4. Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais
Les décisions de la division d'opposition relatives à la fixation des frais de la procédure d'opposition sont susceptibles de recours, conformément à la règle 97(2), si le montant des frais dépasse le montant de la taxe de recours.