2. Décisions prises par les divisions d'examen ou d'opposition 

Lors de l'examen quant au fond, le demandeur doit donc pouvoir prendre position sur tous les motifs invoqués à l'encontre de sa demande.

La recherche aux fins de l'art. 54(3) doit être achevée avant qu'une demande ne puisse être rejetée par la division d'examen (cf. également C‑IV, 7.1).

Si, à l'issue d'une procédure d'opposition, le brevet doit être révoqué, il convient de veiller à ce que le titulaire du brevet en particulier ait eu suffisamment de possibilités de prendre position et de se défendre. Inversement, si les oppositions doivent être rejetées ou si, malgré les requêtes des opposants, le brevet est maintenu sous une forme modifiée, il convient de veiller à ce que les opposants en particulier aient eu les mêmes possibilités. Une décision peut être fondée sur des motifs figurant dans une communication émanant de l'une des parties, à condition que cette communication ait été adressée aux autres parties et que ces dernières aient donc eu la possibilité de prendre position.

Si plus de deux mois se sont écoulés entre l'envoi "uniquement à titre d'information" et l'envoi de la décision, on peut considérer en règle générale que les parties ont eu suffisamment la possibilité de prendre position et que leur droit d'être entendues a été respecté (cf. T 263/93).

Si le brevet doit être maintenu sous une forme modifiée, il y a lieu de disposer d'un texte des revendications et de la description qui soit approuvé par le titulaire du brevet (cf. D‑VI, 2), et le ou les opposants doivent ensuite avoir eu la possibilité de faire connaître leurs observations.