2.1 Droit d'être entendu 

Le droit d'être entendu recouvre non seulement le droit de prendre position, mais aussi celui de voir ces observations dûment prises en considération. Les modifications et arguments produits par une partie doivent être pris en considération et l'occasion doit être donnée à la partie de prendre position au sujet des motifs avancés par la division d'examen (cf. T 1123/04 et T 852/07). Un document ne peut pas être cité pour la première fois dans une décision (cf. T 635/04), sauf s'il a été introduit lors de la procédure orale. Il est permis d'utiliser de nouveaux arguments dans une décision qui est elle-même fondée sur des motifs préalablement communiqués (cf. T 268/00 et T 1557/07).

Si une chambre de recours renvoie une affaire aux fins de poursuite de la procédure, la division d'examen doit déterminer si des requêtes remontant à la procédure d'examen sont encore en instance et donner à la partie l'occasion de prendre position (cf. T 1494/05). Si les faits et les motifs déterminants pour la décision ont déjà été exposés par l'une des parties et si la partie dont la demande doit être rejetée a disposé de suffisamment de temps pour prendre position, le droit d'être entendu visé à l'art. 113(1) a été respecté. Si la décision à prendre au terme de la procédure d'opposition est fondée sur des motifs qui, bien qu'ayant été invoqués au cours de la procédure d'examen, ne l'ont été ni dans les actes d'opposition, ni dans les observations des parties, ni encore dans les notifications de la division d'opposition, la division d'opposition doit, avant de rendre sa décision, introduire ces motifs dans la procédure d'opposition ; en d'autres termes, elle doit mettre ces motifs en discussion pour permettre aux parties de prendre position. Si l'opposition est fondée sur une absence d'activité inventive, le titulaire du brevet doit s'attendre à ce que l'état de la technique nouvellement invoqué dans la procédure d'opposition soit pris en considération en combinaison avec l'état de la technique décrit dans le préambule d'une revendication indépendante. Toutefois, si de nouveaux faits et motifs sont introduits dans la procédure ou si les faits et les motifs sur lesquels doit reposer la décision envisagée n'ont pas été exposés dans le mémoire d'une partie d'une manière assez évidente et claire pour permettre à l'autre partie de prendre position, il convient de donner à celle-ci, avant que la décision ne soit prise, la possibilité de formuler ses observations et de fournir des preuves.

Il n'est pas contrevenu au droit d'être entendu du titulaire du brevet si, en réponse à une notification de la division d'opposition présentant les principaux arguments s'opposant au maintien du brevet tel qu'il a été délivré, le titulaire du brevet n'apporte aux revendications que des modifications mineures, de sorte que les motifs déterminants de révocation du brevet restent essentiellement les mêmes, à condition que les observations dudit titulaire aient été dûment prises en considération.

Dans un tel cas, puisque les obstacles au maintien du brevet connus du titulaire du brevet subsistent, le brevet peut être immédiatement révoqué, sans que soit notifiée de nouveau la totalité des arguments sur lesquels a été fondée la décision.