1.2 Durée des délais impartis par l'OEB en application d'une disposition de la CBE 

La durée de ces délais est en principe déterminée en fonction de la quantité de travail qui sera probablement requise pour accomplir l'acte en question (au minimum deux mois et au maximum quatre mois, voire exceptionnellement six mois). Toutefois, en vue de faciliter la tâche des parties et de l'OEB, il a été décidé, de façon générale, d'adopter des règles uniformes en ce qui concerne les délais. Ces règles sont actuellement les suivantes :

i)si les irrégularités auxquelles il doit être remédié sont seulement mineures ou purement formelles (des exemples sont fournis au point C‑V, 1.1), s'il s'agit d'inviter une partie à effectuer un acte simple, par exemple à déposer conformément à la règle 83 des documents qu'elle a déjà mentionnés, ou s'il s'agit de se prononcer sur de légères modifications, le délai est de deux mois ;

ii)pour les notifications émanant d'une division d'examen ou d'opposition et concernant des questions de fond, le délai est de quatre mois ; 

iii)pour les notifications émanant de la division juridique, le délai est de deux mois. 

Il est généralement considéré que les aspects suivants mentionnés dans les notifications au titre de l'article 94(3) soulèvent des questions de fond nécessitant un délai de quatre mois :

– objections au titre des art. 52, 53, 54, 56, 82 et 83 ou de la règle 137(3)

– objections au titre des art. 76, 123(2) ou art. 84 et concernant les revendications

– suppression de caractéristiques redondantes dans les revendications.

La division d'examen impartit un délai d'au moins deux mois pour l'adaptation de la description. Cependant, elle peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, impartir un délai de quatre mois selon l'effort nécessaire
(C‑VI, 1.1).

Les mêmes considérations s'appliquent aux délais impartis dans le procès-verbal d'une conversation téléphonique ou d'un entretien, étant donné que ce type de procès-verbal comportant des délais est établi officiellement comme une notification au titre de l'article 94(3).

Si une notification au titre de l'art. 94(3) émise au stade de l'examen est accompagnée d'une invitation à produire la traduction d'un document de priorité (règle 53(3)), le délai imparti à la fois pour répondre à la notification et pour produire la traduction est également d'au moins quatre mois, quel que soit le degré de gravité des objections soulevées dans la notification (cf. également A‑III, 6.8.2).