2.3 Langue aux fins de l'examen préliminaire international
2.3.3 Langue de la demande d'examen préliminaire international
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
La demande d'examen préliminaire international doit être présentée dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée, à l'exception des cas suivants :
–si la demande internationale a été déposée dans une langue autre que celle dans laquelle elle a été publiée, la demande d'examen préliminaire international doit être présentée dans la langue de publication ;
–si une traduction de la demande doit être fournie à l'OEB agissant en qualité d'IPEA, la demande d'examen préliminaire international doit être présentée dans la langue de cette traduction.