Chapitre V – Préclassement et classement des demandes internationales de brevet selon la CIB
1. Définitions
Le point B‑V, 1 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.
Le point B‑V, 1 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.