8. Options offertes au déposant après la réception de l'ISR et de la WO‑ISA 

Aucune forme de dialogue entre le déposant et l'ISA n'est possible au sujet de l'ISR et/ou de la WO‑ISA. Le déposant a toutefois le droit de soumettre au Bureau international des revendications modifiées conformément à l'article 19 PCT ainsi que des observations écrites informelles concernant la WO‑ISA. Il peut en outre envisager de déposer une demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT. Voir les Directives ISPE, 2.15.

Si la demande internationale entre par la suite dans la phase européenne, le déposant est tenu de répondre à toute la WO‑ISA ou tout IPER négatifs à la SISR préparée par l'OEB ou, le cas échéant, à l'IPER préparée par l'OEB agissant en qualité d'IPEA (cf. Directives CBE, E‑IX, 3.2 et Directives CBE, E‑IX, 3.3).