6. Élection d'États 

Le dépôt de la demande d'examen préliminaire international vaut élection de tous les États contractants désignés qui sont liés par le chapitre II du PCT à la fois pour un brevet national et, le cas échéant, pour un brevet régional. Si, après avoir présenté la requête PCT, le déposant a valablement retiré une désignation, le dépôt de la demande ne saurait valoir élection de l'État correspondant.