Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que ne commence l'examen préliminaire international
6. Élection d'États
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Le dépôt de la demande d'examen préliminaire international vaut élection de tous les États contractants désignés qui sont liés par le chapitre II du PCT à la fois pour un brevet national et, le cas échéant, pour un brevet régional. Si, après avoir présenté la requête PCT, le déposant a valablement retiré une désignation, le dépôt de la demande ne saurait valoir élection de l'État correspondant.