5. Représentation 

La demande d'examen préliminaire international doit préciser le nom du mandataire ou du représentant commun qui a été désigné par le(s) déposant(s) ou du mandataire secondaire qui a été désigné par un mandataire désigné conformément à la règle 90.1.a) ("mandataire pour la phase internationale") (cf. DIR/PCT‑OEB A‑VIII, 1.9). Le déposant peut également constituer un mandataire pour le représenter spécialement au cours de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA en vertu de la règle 90.1.c). De plus, le mandataire désigné pour la phase internationale peut nommer, en vertu de la règle 90.1.d), un mandataire secondaire pour représenter le déposant spécialement auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA.

Tout agent de brevets (mandataire) ou autre personne, ayant le droit d'exercer auprès de l'OEB pendant la phase européenne, a le droit d'exercer, en ce qui concerne la demande en question, auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Il en va de même pour tout agent de brevets (mandataire) ou autre personne ayant le droit d'exercer auprès de l'office récepteur auprès duquel la demande internationale a été déposée (article 49 PCT) (cf. DIR/PCT‑OEB A‑VIII, 1.1).

Si un mandataire est désigné, toute correspondance destinée au déposant sera envoyée à l'adresse indiquée pour ce mandataire.

S'il y a plusieurs déposants et qu'aucun mandataire commun ni représentant commun n'est désigné, la correspondance sera envoyée au déposant cité en premier lieu qui a le droit de déposer une demande internationale auprès de l'office récepteur concerné, puisque ce déposant sera considéré comme le représentant commun ("déposant considéré comme représentant commun") (cf. DIR/PCT‑OEB A‑VIII, 1.3).

Pour les dispositions communes concernant la représentation, voir DIR/PCT‑OEB A‑VIII.