3. Modifications avant le commencement de l'examen préliminaire international  

Lorsqu'il présente une demande d'examen préliminaire international, le déposant doit indiquer dans le formulaire PCT/IPEA/401 les documents qui doivent servir de base à l'examen préliminaire international. Il peut s'agir :

– de la demande internationale telle qu'elle a été déposée initialement, ou 

– de modifications apportées aux revendications en vertu de l'article 19, et/ou

– de modifications apportées aux revendications, à la description et/ou aux listages de séquences déposés en tant que partie de la description et/ou aux dessins en vertu de l'article 34.2)b).

Le déposant peut avoir déposé des revendications modifiées en vertu de l'article 19 auprès du BI après réception du rapport de recherche et avant présentation de la demande d'examen préliminaire international. Lorsqu'il présente une demande d'examen préliminaire international, le déposant peut se fonder à nouveau sur les revendications déposées initialement en écartant les modifications qu'il avait apportées conformément à l'article 19. Dans ce cas, l'examen préliminaire est effectué sur la base du jeu de revendications déposé initialement.

De préférence, les modifications et/ou arguments présentés au titre de l'article 34 doivent être joints à la demande d'examen préliminaire international. Si le déposant indique, dans la déclaration concernant les modifications produite avec la demande, qu'il joint celles-ci à la demande, mais omet en fait de les présenter avec cette dernière, l'OEB agissant en qualité d'IPEA invite le déposant à remettre ces modifications dans un délai qu'il lui impartit (formulaire PCT/IPEA/431). Si le déposant a expressément demandé que le commencement de l'examen préliminaire international soit différé jusqu'à l'expiration du délai visé à la règle 54bis.1.a), l'OEB agissant en qualité d'IPEA prendra en considération les modifications et/ou arguments présentés au titre de l'article 34 avant cette date (cf. également DIR/PCT‑OEB, C‑VI, 1).

L'examinateur doit s'assurer qu'il se fonde sur le jeu de documents correct pour effectuer l'examen.