PCT Partie H – Modifications et corrections ou rectifications
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  5. PCT Partie H
  6. Chapitre I
  7. 2. Modifications avant la réception du rapport de recherche
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Chapitre I – Droit d'apporter des modifications

Vue d'ensemble

2. Modifications avant la réception du rapport de recherche 

Nul n'a le droit de modifier la demande avant l'établissement du rapport de recherche internationale. Néanmoins, les erreurs évidentes peuvent être corrigées (cf. DIR/PCT‑OEB, H‑IV).

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