I. Bases juridiques nationales

1. Loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'invention

Journal officiel de la République tunisienne n° 1983 du 15.8.2000

Loi n° 2000-84

2. Loi n° 2016-13 du 3 mars 2016 portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens

Journal officiel de la République tunisienne n° 20 du 8 mars 2016

Loi n° 2016-13

3. Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention

Journal officiel de la République tunisienne n° 31 du 17 avril 2001

Dec. No. 2017-850

4. Décret présidentiel n° 2017-67 du 2 mai 2017 publiant l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Office européen des brevets sur la validation des brevets européens ("accord de validation")

Journal officiel de la République tunisienne n° 39 du 16.5.2017

Accord de validation

5. Annexe à l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Office européen des brevets sur la validation des brevets européens ("accord de validation")

Journal officiel de la République tunisienne n° 39/1740 du 16.5.2017

Annexe à l'accord de validation

6. Décret n° 2017-850 du 31.7.2017, modifiant et complétant le décret n° 2001-836 du 10.4.2001 établissant le montant des redevances relatives aux brevets d'invention

Dec. No. 2017-850