Tunisie
Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Tunisie
I. Bases juridiques nationales
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
États contractants
États de validation/d'extension
| État de validation | Tunisie | ||
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1Dispositions nationales |
2Source |
3Traduction publiée... (langue) |
4Abréviations utilisées dans ce sommaire |
1. Loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'invention |
Journal officiel de la République tunisienne n° 1983 du 15.8.2000 |
Loi n° 2000-84 |
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2. Loi n° 2016-13 du 3 mars 2016 portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens |
Journal officiel de la République tunisienne n° 20 du 8 mars 2016 |
Loi n° 2016-13 |
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3. Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention |
Journal officiel de la République tunisienne n° 31 du 17 avril 2001 |
Dec. No. 2017-850 |
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4. Décret présidentiel n° 2017-67 du 2 mai 2017 publiant l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Office européen des brevets sur la validation des brevets européens ("accord de validation") |
Journal officiel de la République tunisienne n° 39 du 16.5.2017 |
Accord de validation |
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5. Annexe à l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Office européen des brevets sur la validation des brevets européens ("accord de validation") |
Journal officiel de la République tunisienne n° 39/1740 du 16.5.2017 |
Annexe à l'accord de validation |
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6. Décret n° 2017-850 du 31.7.2017, modifiant et complétant le décret n° 2001-836 du 10.4.2001 établissant le montant des redevances relatives aux brevets d'invention |
Dec. No. 2017-850 |