Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, République tchèque
II. Dépôt de demandes de brevet européen
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | République tchèque |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Art. 24(3) LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Demandes contenant des éléments qui doivent rester secrets en vertu de règlements spéciaux Art. 24(4) LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Tchèque |
5Observations particulières |
Le dépôt peut également être effectué par télécopie.* Art. 37(4) LPA |
* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.