Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Serbie
II. Dépôt de demandes de brevet européen
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Serbie |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les demandes de brevet européen à l'exception des demandes divisionnaires de brevet européen (art. 76(1) CBE) et des nouvelles demandes de brevet européen visées à l'art. 61(1)b) CBE qui doivent toujours être déposées directement auprès de l'Office européen des brevets. Art. 146(4) LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14 CBE Art. 146(6) LB |
4Langue(s) officielle(s) |
Serbe |
5Observations particulières |
Le dépôt de demandes par télécopie ou autres supports électroniques n'est pas autorisé. Art. 20 Règl. |