Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Portugal
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Portugal |
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1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(1) CBE) Art. 80(1), 5(1), (2), (3) LB |
2Droits conférés |
L'article 80 du Code portugais de la propriété industrielle s'énonce comme suit : "1 - Une fois que des demandes de brevet européen ont été publiées dans les conditions prévues par la Convention sur le brevet européen, elles bénéficient d'une protection provisoire équivalente à celle accordée aux demandes de brevet national publiées à compter de la date à laquelle une traduc-tion en portugais des revendications, accompagnée d'une copie des dessins, est mise à la disposition du public à l'Institut national portugais de la propriété industrielle. 2 - L'Institut national portugais de la propriété industrielle publie au Bulletin de la propriété industrielle une mention comportant les indications nécessaires pour identifier la demande de brevet européen. 3 - À compter de la date de publication de la mention évoquée au paragraphe précédent, quiconque peut avoir accès au texte traduit et en obtenir des copies." Art. 80(1), (2), (3) LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 80(1) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications et la copie des dessins ont été rendues accessibles au public conformément au tableau III.B, section 5, ou transmise à l'utilisateur Art. 80(1), (2), 5(1), (2) LB |