Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Finlande
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Finlande |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Finnois Si la langue du demandeur est le suédois, la traduction peut être déposée en suédois. § 70n LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication sous forme électronique Possibilité d'obtenir des copies Mention dans le "Patenttilehti" (Bulletin finlandais des brevets) Inscription dans un carnet spécial, accessible au public. § 70n LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non § 70q LB |
7Observations particulières |
Le numéro de dépôt de la demande EP ainsi que le nom et l'adresse du demandeur doivent accompagner la traduction. Sinon, la traduction est réputée non produite. § 52v DB |