Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Lettonie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Lettonie |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis. Art. 116(3), 117 LPI |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 4050 EUR b) Date de la production de la traduction La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Art. 71(2)(6) LB |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Letton Art. 71(2) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction des revendications dans le Bulletin officiel de l'Office letton des brevets : https://www.lrpv.gov.lv/en/official-gazette (en letton uniquement) Art. 71(5) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, la même que pour la publication de la traduction des revendications Art. 71(5), 72(3) LB |
7Observations particulières |
La traduction publiée contient : – les données bibliographiques telles qu'elles figurent dans la demande de brevet européen publiée – le nom et l'adresse du mandataire agréé en Lettonie – le titre de l'invention en letton Art. 38(1) LB |