Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Lettonie
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Lettonie |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications doit être produite en letton, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis. Art. 116(3), 117 LPI |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation. Art. 71(2) LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 5040 EUR b) dans le délai indiqué à la section 4 La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Art. 71(6) LB |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction dans le Bulletin officiel de l'Office letton des brevets Art. 71(5) LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 6a) Art. 71(5), 72(3) LB |
9Observations particulières |
La traduction publiée contient : – les données bibliographiques telles qu'elles figurent dans la demande de brevet européen publiée – le nom et l'adresse du mandataire agréé en Lettonie – le titre de l'invention en letton Art. 38(1) LB |