Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Bosnie Herzégovine
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État d'extension | Bosnie-Herzégovine |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres ? |
Aucune information pour les États autorisant l'extension ou la validation puisque l'accord de Londres ne leur est pas applicable. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications dans une langue officielle de Bosnie-Herzégovine doit être déposée auprès de l'Institut de la propriété intellectuelle de la Bosnie-Herzégovine. Art. 5(2) Acc. Ext. Annexe |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet Art. 5(2) Acc. Ext. Annexe |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Oui (taxe de publication) b) dans le délai indiqué à la section 4 |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation d'une base de données à l'Office Possibilité d'obtenir des copies Mention dans le Journal officiel ("Glasnik") |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 5a) Art. 5(3) et 6(3) Acc. Ext. Annexe |
9Observations particulières |
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