Droit national relatif à la CBE, V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi, Danemark
V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Danemark |
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1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi |
Si la traduction ne correspond pas au texte dans la langue de la procédure devant l'OEB, la protection conférée par le brevet s'étend uniquement à l'objet divulgué dans les deux textes. Si la demande de brevet européen ou le brevet européen dans la langue de la traduction confère une protection qui est plus étroite que celle conférée par cette demande ou ce brevet dans la langue de la procédure, seul le texte dans la langue de la procédure s'applique dans le cadre de la procédure de révocation. §§ 85(1) et 85(3) LB |
2Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ? |
Oui § 86(3) LB |