Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Serbie
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Serbie * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
LTaxes |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
La taxe est réduite de 50 % pour les personnes physiques. |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) La date anniversairele dernier jour de l'année/brevet précédant l'année/brevet pour laquelle la taxe annuelle est due (une année/brevet commençant à la date anniversaire du dépôt) b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 3 mois avant la date d'échéance. Tar. N° 111 LTaxes |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 40(5) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) Dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle les motifs de l'omission cessent d'exister ou de la date à laquelle le demandeur a pris connaissance de l'omission si cette dernière date est postérieure. La requête est recevable uniquement pendant 12 mois à compter de l'expiration du délai et, si elle est liée au défaut de paiement de la taxe de maintien en vigueur, 12 mois au moins à compter de la date d'expiration du délai supplémentaire de paiement. Art. 73 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) ./. c) Oui Art. 5 LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Oui Art. 41(2) LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.