Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Bosnie Herzégovine
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État d'extension | Bosnie-Herzégovine |
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1Cas de transformation |
Ce tableau ne comporte pas d'information sur les États non parties à la CBE étant donné que l'art. 135 CBE n'est pas applicable. |
2Actes à accomplir |
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3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
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4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
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5Observations particulières |