Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Suède
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
| État contractant | Suède |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE § 93(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe relative à la demande (500 SEK taxe de dépôt + 2 500 SEK taxe de recherche + 150 SEK pour chaque revendication au-delà de la 10e) b) Production d'une traduction en suédois ou en anglais § 93(1) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la date de la confirmation de la réception de la requête en transformation par l'Office suédois des brevets § 66 DB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou son mandataire près l'OEB. L'Office suédois des brevets peut inviter un demandeur non domicilié en Suède à engager un agent qui y a son siège et qui est habilité à recevoir la correspondance relative à la demande. § 12 LB |
5Observations particulières |
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