Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Suède
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Suède |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE § 93(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe relative à la demande (500 SEK taxe de dépôt + 2 500 SEK taxe de recherche + 150 SEK pour chaque revendication au-delà de la 10e) b) Production d'une traduction en suédois ou en anglais § 93(1) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la date de la confirmation de la réception de la requête en transformation par l'Office suédois des brevets § 66 DB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou son mandataire près l'OEB. L'Office suédois des brevets peut inviter un demandeur non domicilié en Suède à engager un agent qui y a son siège et qui est habilité à recevoir la correspondance relative à la demande. § 12 LB |
5Observations particulières |
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