Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Suède

VIII. Paiement de taxes

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Suède
1Dispositions nationales	LB DB
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	Patent- och registreringsverket a) Paiements en Suède : Danske bank Sverige Norrmalmstorg 1 Box 7523 103 92 STOCKHOLM Bankgiro 5050-0248 b) Paiements de l'étranger : Danske bank Sverige Norrmalmstorg 1 Box 7523 103 92 STOCKHOLM IBAN : SE69 1200 0000 0128 1011 1758 BIC/SWIFT : DABASESX ou par voie électronique via la boutique en ligne (en suédois seulement) du site Internet de l'Office suédois des brevets.
3Modalités de paiement	virement (par télégramme) à une banque suédoise au bénéfice du compte indiqué à la section 2
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2

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