Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Bulgarie

VIII. Paiement de taxes

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Bulgarie
1Dispositions nationales	Art. 5, Art. 33 LB Décr. Taxes
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	Bulgarian Patent Office Bulgarian National Bank (BNB) Centralno Upravlenie 1, Knyaz Alexander І Sq. 1000 SOFIA IBAN : BG90 BNBG 9661 3100 1709 01 SWIFT : BNBGBGSF Compte bancaire correspondant de la BNB dans TARGET2 : IBAN : BG83 BNBG 9661 1100 0661 41
3Modalités de paiement	a) paiement en espèces b) virement bancaire c) instrument de paiement en ligne via le portail de l'Office bulgare des brevets
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	3a) Date de l'ordre de paiement à l'Office bulgare des brevets 3b) Date de l'ordre de paiement à la banque

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