Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Serbie
VIII. Paiement de taxes
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Serbie |
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1Dispositions nationales |
Art. 69 LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Republic administrative taxes a) Taxes administratives nationales : Compte n° 840-30880845-62, suivi de la référence n° 97 44018 b) Taxes annuelles : Compte n° 840-30686845-62 suivi de la référence n° 97 44018 |
3Modalités de paiement |
Virement bancaire |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
Date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2 et de la fourniture, en bonne et due forme, de la preuve du paiement à l'administration compétente. Si le demandeur ou le titulaire du droit n'acquitte pas la taxe prescrite pour le maintien des droits et s'il n'apporte pas la preuve du paiement de cette taxe dans le délai, ces droits expirent le lendemain de la date d'échéance. Art. 40(5) LB |